Comment définir l’injonction dont il est question ?
L’injonction de payer en est une procédure judiciaire qui consiste à recouvrir les créances impayées. Il faut faire intervenir des acteurs judiciaires dont les juges, les huissiers et les tribunaux. Ce n’est qu’à cette condition que vous êtes certain de vous faire rembourser.
Généralement, la mesure de recouvrement judiciaire est différente des mesures de recouvrement à l’amiable. Ces dernières consistent à conclure un accord entre différentes parties. Cependant, dans ce dernier cas, la justice n’intervient pas.
Cette procédure est normalement introduite par le créancier ou par le mandataire en la personne de l’huissier. Il est plus judicieux de trouver un prestataire de service.
Bien que le créancier puisse effectuer la demande, l’ordonnance d’injonction de paiement est transmise au débiteur. L’huissier de justice est tenu de s’en occuper.
Quelles sont les créances concernées ?
L’injonction de paiement est une procédure donnant l’opportunité au créancier de recouvrer diverses factures impayées quand le débiteur refuse de coopérer. La créance par opposition à la dette vous donne droit d’exiger un certaine somme d’argent. Le créancier est le titulaire de la créance tandis que le débiteur est le titulaire de la dette.
Vous avez livré une marchandise à un client qui ne vous a pas encore payé ? Vous avez donc une créance envers lui tandis qu’il doit vous payer sa dette. Dans cette optique, la procédure d’injonction dont on parle ici est celle qui s’adapte le mieux. Vous pouvez l’utiliser pour les créances civiles et pour les créances commerciales. La créance civile est une dette qui est née d’une relation civile. Au moins une partie est consommatrice. La créance commerciale pour sa part est une dette entre deux professionnels.
Pour prétendre à l’injonction de paiement, vous devez prouver l’existence de la créance. Ceci étant, il convient de fournir un contrat ou une facture. Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour avoir un chèque sans provision ou pour recouvrir la pension alimentaire.
A quel moment recourir à l’injonction de payer en ligne ?
Cette procédure est normalement utilisée en dernier recours. Aussi, vous ne devez l’utiliser que si les techniques de recouvrement amiable comprenant les appels, les envois d’emails et les lettres de relance n’ont pas fonctionné.
En envoyant une lettre de mise en demeure, le créancier enjoint le débiteur à payer sa dette dans un délai défini. Cette lettre est obligatoire, car sans elle, la demande d’injonction n’est pas valable. Toutefois, attention, car le délai qui est indiqué dans la lettre doit s’écouler avant de pouvoir recourir à cette procédure. Par contre, si le débiteur n’a pas réagi, c’est qu’il vous donne l’autorisation de recouvrer vos créances en vous faisant appuyer par le juge.
Quelles conditions pour demander une injonction de payer ?
Demander une injonction de payer est une procédure qui est « non-contradictoire ». Cela veut dire que le défendeur ou débiteur n’est pas en mesure de nier les moyens juridiques ni les faits qui l’opposent aux autres. Ainsi, il n’est pas nécessaire de le prévenir quand vous introduisez la demande d’injonction.
Toutefois, si l’ordonnance d’« injonction » est accordée, l’huissier doit en faire part au débiteur. C’est à ce moment que le débiteur prend conscience de cette démarche. Il peut donc s’y opposer. Il a environ un mois pour faire opposition et le juge peut entendre sa cause.
Si vous voulez recourir à cette procédure qu’est l’injonction, votre créance doit être contractuelle. La créance doit aussi avoir un contrat pour origine (emprunt, achat, facture impayée…). Le montant doit être déterminé et il s’agit uniquement d’une somme d’argent qui doit être payée. La créance doit être exigible une fois que le délai de paiement est écoulé. Même s’il reste 7 jours, vous devez attendre qu’ils s’écoulent avant d’entamer la procédure de recouvrement en question.
Il faut s’assurer de ne pas dépasser le délai de prescription afin de recouvrir les impayés. Notez que la prescription désigne ce moment où vous n’avez plus la possibilité de réclamer le paiement. En effet, vous ne pouvez pas réclamer une créance éternellement. Il convient ainsi d’y porter une attention particulière.
Ainsi, notez que si vous avez contracté avec un consommateur et si la facture remonte à 2 ans ou plus, le délai est écoulé et vous ne pouvez plus réclamer. Si vous avez contracté avec une société commerciale ou un commerçant, vous pouvez saisir le tribunal pour un délai de paiement de 5 ans.
